📄 La checklist conformité - Caisse enregistreuse 2026

La checklist conformité - Caisse enregistreuse 2026



❓ Suis-je concerné ?

Oui, si vous :

  • Vendez des biens ou services à des clients particuliers (B2C)
  • Êtes assujetti à la TVA
  • Enregistrez les paiements avec un système de caisse ou un logiciel
💡

 Dans ces cas, l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse conforme est obligatoire.

Non concerné si :

  • Vous facturez exclusivement à des professionnels en B2B avec facturation systématique
  •  Vous êtes exonéré de TVA ou en franchise en base de TVA (cas très spécifiques)

❌ Ce qui est interdit

Utiliser un logiciel auto-certifié sans certification par un organisme tiers.

⚠️

Depuis février 2025, les attestations de conformité délivrées par l’éditeur ne sont plus acceptées comme preuve légale.


✅ Ce que l’administration contrôle vraiment

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut demander de fournir le certificat de conformité officiel indiquant que votre système répond à toutes ces exigences :

  • Inaltérabilité : Les données de vente ne peuvent pas être modifiées après enregistrement.
  • Sécurisation : Les paiements et historiques sont protégés contre toute falsification.
  • Conservation : Les données doivent être conservées pendant la durée légale (généralement 6 ans).
  • Archivage et accessibilité : Les données doivent pouvoir être présentées dans un format exploitable pour l’administration.


📅 Calendrier obligatoire

Jusqu’au 31 août 2026 : Les éditeurs peuvent encore justifier d’une demande de certification engagée auprès d’un organisme accrédité.

💡

 Au-delà, seules les solutions certifiées seront acceptées.

À partir du 1er septembre 2026 : Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité (ex. LNE ou Infocert) sont légalement conformes.


⚠️ Les erreurs fréquentes

Attendre la dernière minute pour valider la conformité de votre système

⚠️

Le délai officiel de transition est fixé, et les contrôles peuvent intervenir à tout moment.

Compter sur une simple attestation de l’éditeur

⚠️

 Depuis la réforme 2025, cela n’a plus de valeur juridique comme preuve de conformité.

Oublier de vérifier la couverture complète des fonctions de caisse

⚠️

L’administration regarde exactement l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.


🧾 Ce qu’un logiciel certifié doit prouver

🧾 Certification délivrée par un organisme tiers accrédité

Les certificats légitimes sont émis par des organismes comme :

  •  LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais)
  •  Infocert / NF525

Ces organismes garantissent que le logiciel répond strictement aux exigences d’inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage.


🧠 En résumé

Votre logiciel de caisse doit être :

  • Certifié par un organisme agréé
  • Conforme aux 4 exigences clés (inaltérabilité, sécurité, conservation, archivage)
  • Justifiable par présentation d’un certificat officiel

Sans cela, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, avec possibilité de récidive après 60 jours.


📌 Pourquoi faire confiance à Techfive

Parce que la loi sur les caisses enregistreuses est complexe… Et que votre métier, ce n’est pas de la décoder.

Concrètement, Techfive vous aide à :

  •  Savoir si vous êtes conforme ou non, sans jargon juridique
  • Comprendre ce que l’administration attend vraiment, pas ce qui est “supposé suffire”
  • Choisir une solution certifiée