Conditions générales de vente
Article 1 – Dispositions générales
Conformément à l’article L441-6 modifié par l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 – Art. 3, les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV) définissent les droits et obligations de la société TECHFIVE (TECHFIVE ou le Fournisseur) et de ses clients (Acheteur ou Client).
Ces CGV comprennent :
Les conditions de vente
Les barèmes de prix unitaire (Annexe 1)
les réductions de pris
Les condition de règlement
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Les présentes conditions générales de vente catégorielles s’appliquent aux produits livrés en France quel que soit le lieu de livraison par TECHFIVE auprès de son Acheteur sous
une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la commercialisation.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre TECHFIVE et l’Acheteur. Tout autre document émis par TECHFIVE et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Toute commande passée à TECHFIVE implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et de leurs éventuelles modifications faites conformément aux dispositions de l’article 09. Elles prévalent sur toute condition contraire posée par l’Acheteur ou toute autre structure en relation avec l’Acheteur. En tout état de cause, toute clause des présentes conditions non contraires aux accords particuliers conclus avec l’Acheteur et aux conditions générales d’achat de ce dernier expressément acceptées par écrit par TECHFIVE demeurera applicable.
TECHFIVE se réserve le droit de suspendre ses livraisons et/ou résoudre les ventes non encore livrées et/ou refuser de vendre à ceux de ses acheteurs pratiquant des conditions de reventes non conformes aux obligations légales ou en cas de manquements par l’acheteur à l’une de ses obligations nées des présentes CGV.
Le fait que TECHFIVE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. En tout état de cause, TECHFIVE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.
La fabrication de certains produits peut être abandonnée à titre provisoire ou définitif sans préavis.
Les produits sont vendus selon nos unités de conditionnement correspondant aux colisages ou sous colisages.
Article 2 – Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de TECHFIVE est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par TECHFIVE d’un bon de commande numéroté faisant apparaître la raison sociale ou enseigne, les références commerciales, quantités et prix unitaire, ainsi que l’adresse de livraison et de facturation.
Toute souscription de commande par l’Acheteur doit faire l’objet d’une acceptation expresse de TECHFIVE.
Toute commande vaut adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalable et écrit de TECHFIVE.
Les quantités commandées doivent respecter les conditionnements dénommés « innnerbox / ss-pcb » ou « masterbox / pcb » indiqués sur notre tarif.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ou du tarif ne donnera droit à aucune indemnité à l’Acheteur de la part de TECHFIVE qui livrera en fonction de ses disponibilités.
Toute demande de modification de commande exprimée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit six (6) JOURS avant la date de livraison initialement demandée et expressément accepté par TECHFIVE.
Cette clause ne peut pas cependant s’appliquer aux « Produits à marque Distributeur » ou aux « Fabrications spécifiques » dont la commande est réputée ferme et définitive. Toute fabrication de « Produits à marque Distributeur » donnera lieu à un contrat d’approvisionnement spécifique.
Le non-respect des délais ou contraintes précités implique que la vente sera considérée comme formée et l’intégralité du paiement de la commande dû quel que soit la raison évoquée par l’Acheteur pour justifier sa demande d’annulation totale ou partielle.
Article 3 – Livraisons – Transport – Risques et Réclamations
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des disponibilités des produits et des possibilités de transport.
En cas de retard dans les délais de livraison donnés par TECHFIVE et sauf cas de force majeure, l’Acheteur sera en droit de mettre TECHFIVE en demeure de lui livrer la marchandise avant de pouvoir éventuellement demander l’annulation de la vente. Il ne pourra cependant annuler la vente ou refuser la marchandise qu’au cas où le retard excéderait 1 mois à compter de la date de livraison initialement prévue sur le bon de commande .De plus, les retards de livraison liés à la prise de rendez-vous entre le transporteur et les entrepôts ne peuvent engager la responsabilité de TECHFIVE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles mais devra en informer préalablement l’acheteur.
TECHFIVE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, TECHFIVE en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant TECHFIVE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné par manque de matières premières.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, TECHFIVE ayant notifié l’acheteur par écrit des raisons de son retard ou de son annulation, ce dernier ne saurait être fondé à réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité. Seuls des accords ponctuels et particuliers peuvent stipuler des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser 2% de
la valeur des produits non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation de l’Acheteur du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à TECHFIVE si l’Acheteur met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement. En tout état de cause, les pénalités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec les factures de ventes.
Il est expressément prévu que ne seront susceptibles de donner lieu au versement de ces pénalités que les seules livraisons correspondant à des commandes passées dans les délais visés à l’article 2 ci avant, acceptées par TECHFIVE et réceptionnées par l’Acheteur avec un retard de plus de huit (8) jours ouvrés, imputable à TECHFIVE ou au transporteur qu’elle a expressément mandaté (à l’exclusion du transporteur mandaté par le client lui-même).
Aucune pénalité ou indemnisation ne sera due dans les autres hypothèses. Aucun retard de livraison ne pourra donner droit pour l’acheteur de refuser la marchandise ou résilier la vente (sous réserve de ce qui est indiqué au-dessus).
Nos marchandises étant vendues à compte ferme, nous n’acceptons ni retour, ni échange sauf accord préalable de TECHFIVE en cas de défaut de livraison reconnu par la Société. En tout état de cause, TECHFIVE est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.
Le défaut d’information de l’Acheteur concernant les dates et/ou sites de livraison ainsi que des retards ou défauts de règlements échus, exonèrent TECHFIVE de toute pénalité.
La vérification des livraisons (manquants/avaries) doit être faite au moment de la réception. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être portées sur le bon de livraison et de transport puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce).
En l’absence de réserves dûment émises, le Fournisseur ne tiendra pas compte des litiges relatifs à des défauts de conformité apparents ou facilement détectables inhérents à cette livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées à notre société par écrit dans les trois (3) JOURS à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise à disposition de la marchandise. II appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notamment en adressant à TECHFIVE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à TECHFIVE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.
Faute par l’Acheteur d’avoir respecté les dispositions ci-dessus et de façon générale de n’avoir pas permis à TECHFIVE d’exercer son recours contre le transporteur, l’acheteur
supportera seul le coût des avaries ou des manquants.
TECHFIVE se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment liés ou en cours de commande.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, l’Acheteur ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de nos factures les pénalités ou rabais correspondant au non- respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que TECHFIVE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Les livraisons sont effectuées conformément aux pratiques en vigueur en matière d’emballage, de conditionnement et de
palettisation.
L’INCOTERM (CCI 2010) retenu dans le cadre des livraisons en France Métropolitaine est le DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ».
Dans le cas de livraisons à l’étranger les incoterms sont le FCA (Franco Transporteur) ou Ex-Works (départ usine).
Dans le cas de livraisons DOM-TOM ou Corse, l’incoterm est DAP « Delivery at place », livraison chez un transitaire en France Métropolitaine.
Article 4 – Retours
Nos produits vendus ne sont ni repris, ni échangés, sauf vice de fabrication dûment constaté par une personne habilitée de TECHFIVE.
Aucun retour de marchandises pour quelque raison que ce soit ne sera accepté et par conséquent remboursé s’il n’y a pas eu au préalable un accord écrit de TECHFIVE appelé « Bon de retour ».
Les retours ne seront définitivement acceptés qu’à la condition expresse que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage et conditionnement d’origine avec accessoires et mode d’emploi, accompagnés du bon de retour et dans un état propre à la vente.
Les retours non conformes à cette procédure seront refusés et aucun avoir ne pourra être accordé. Les produits seront tenus à disposition de l’Acheteur pendant un 1 mois, passé ce délai ils seront détruits sans que l’Acheteur puisse réclamer quelque préjudice que ce soit.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit, TECHFIVE pourra choisir de rembourser ou remplacer gratuitement le produit à l’Acheteur à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt.
Article 5 – Garantie – Responsabilité
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la date
La présentation du certificat de garantie ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Cette garantie s’effectue en atelier auprès des Sociétés portant le Label Service Client Agréé TECHFIVE. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à TECHFIVE sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion formelle de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais d’expédition du matériel concernant cette garantie sont à la charge du client.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (bris, casse, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence dans la conservation…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par TECHFIVE, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de livraison, transport, risques et réclamations.
L’obligation de garantie ne s’applique pas aux consommables dont les piles et batteries.
Les obligations contractuelles de TECHFIVE ne découlent que des conventions conclues conformément aux dispositions stipulées aux présentes conditions générales de vente notamment à l’article 1. Quelles que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l’action mises en œuvre par le client, la responsabilité de TECHFIVE est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux produits contractuels de TECHFIVE et exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur , de caractère impératif.
TECHFIVE pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que l’Acheteur applique aux tiers sous acquéreurs des produits ou prestations fournis.
Article 6 – Prix – Tarifs – Port – Facturation
Aucune remise générale n’est consentie sur le tarif de base.
Les produits sont fournis selon le tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par TECHFIVE.
TECHFIVE se réserve la possibilité de modifier, sans justification, son tarif. Dans une telle hypothèse, TECHFIVE notifiera son nouveau tarif au client moyennant un préavis de un (1) mois. TECHFIVE et le client s’engagent alors à renégocier de bonne foi durant la période de préavis, la convention annuelle qui les lie le cas échéant en vue de la prise en compte du nouveau tarif au plus tard à l’échéance du préavis
Nos tarifs étant communiqués régulièrement avant leur entrée en vigueur, l’Acheteur ne peut donc alléguer la méconnaissance du dernier tarif pour contester sa mise en application.
TECHFIVE livre Franco de port et d’emballage à compter de 750 € HT de commande par Magasin (une commande, un lieu de livraison, une facture) en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.
Pour toute commande inférieure à 750 € HT par Magasin en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, une participation forfaitaire de 50 € HT sera imputée à la charge de l’Acheteur.
TECHFIVE livre Franco de port et d’emballage à compter de 1.500 € HT de commande par Entrepôt (une commande, un lieu de livraison, une facture) en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.
Pour toute commande inférieure à 1.500 € HT par Entrepôt en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, une participation forfaitaire de 50 € HT sera imputée à la charge de l’Acheteur
Pour toutes les livraisons sur les DOM-TOM et la Corse : Nos prix s’entendent hors taxes, Franco gare frontière ou magasin du transitaire de l’Acheteur au port d’embarquement situé en France uniquement pour un minimum de commande et de livraison d’un montant de 750 Euros hors taxe.
En deçà de ce minimum, une participation forfaitaire de 50 € HT sera imputée à la charge de l’acheteur.
La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.
À défaut d’être contestée dans les 8 jours de son expédition, la facture sera réputée acceptée.
Toute promotion ou réduction complémentaire de TECHFIVE sur ses produits doit toujours avoir fait l’objet d’un accord préalable exprès et écrit.
Les produits « Offres promotionnelles » et traités en « trois fois net » ne feront l’objet :
D’aucune coopération commercial,
d’aucune coopération commercial,
d’aucune ristourne,
d’aucune remise.
Tout impôt, taxe, droit à payer en application de règlements français ou d’un pays qui oblige à cette application sont à la charge de l’Acheteur. L’éco-participation et la rémunération pour copie privée entrent dans cette catégorie et ne sont pas inclues dans les prix annoncés à l’Acheteur. A ce titre, ils ne peuvent pas faire l’objet de remise, rabais, ristourne ou escompte.
Les remises sur les prix sont établies par produit ou par gamme, les conditions étant définies dans la grille tarifaire de TECHFIVE. Toute annulation partielle de commande emporte la révision des remises éventuellement accordées. Tout avoir différé ou suspension de commande modifiant les conditions initiales d’obtention de la remise par l’Acheteur pourra entraîner la révision du prix prévu au contrat.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 – Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil et en application de la loi 8.335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises commandées ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par l’Acheteur de toutes ses obligations à l’égard de TECHFIVE. La responsabilité des marchandises est conférée à l’Acheteur dès la livraison, qui supporte tous les risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner.
En cas de non-paiement par l’Acheteur, TECHFIVE pourra exiger par lettre recommandée avec A.R la restitution des marchandises aux frais et risques du Client. TECHFIVE pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.
L’Acheteur s’engage à communiquer à TECHFIVE dans ces deux cas les noms et adresses des sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Les marchandises faisant l’objet de la livraison la plus ancienne devront être revendues par le client avant toutes marchandises de même catégorie, objet d’une livraison subséquente. L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. TECHFIVE se réserve la faculté de procéder à tout moment à l‘inventaire contradictoire des marchandises livrées, et l’Acheteur s’engage à laisser à TECHFIVE libre accès à ses locaux. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toutes autres procédures judiciaires que TECHFIVE pourrait exercer.
En cas de litige de quelque nature qu’il soit, il est fait expressément attribution de compétence devant les tribunaux du siège social de TECHFIVE, à moins que TECHFIVE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Évry qui sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des demandeurs.
Article 9 – Modification de CGV
Toute modification apportée aux CGV devra pour être valable et engager la Société, être convenue dans un document écrit et signé par une personne expressément habilitée de TECHFIVE et se référant aux présentes CGV.
Article 10 – Données personnelles
« TECHFIVE soucieuse de la sécurité et des traitement effectués sur les données personnelles de l’Acheteur, s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur les données personnelles qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des CGV, conformément aux dispositions applicables de la loi « Informatiques et Libertés » et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 201.
TECHFIVE informe l’Acheteur avoir nommé un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes Mr Jehan Saint-Cyr : rgpd@techfive.fr
Les données personnelles collectées par TECHFIVE sont celles que l’Acheteur a volontairement transmises, c’est-à-dire : Nom, Prénom, Téléphone, Email, adresse des contacts de la société ainsi que les données collectées automatiquement au moyen de cookies. L’Acheteur est informé que s’il refusait de communiquer les données susvisées, il ne pourrait avoir accès aux marchandises.
TECHFIVE collecte les données personnelles de ses Acheteurs dans le seul but de lui permettre l’accès, la consultation, l’achat et la livraison des marchandises. En outre, les données sont collectées dans le but de constituer un fichier clients, de répondre aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs et de manière générale de répondre aux exigences juridiques et fiscales imposées par la législation en vigueur, ainsi que pour la résolution des litiges.
La collecte et le traitement des données reposent sur le consentement exprès de l’Acheteur que ce dernier exprime en signant les présentes CGV. Ainsi, l’Acheteur reconnaît avoir été dûment informé des modalités de traitement des données.
L’Acheteur est informé que ses données sont communiquées à différents prestataires en fonction des sous-traitances confiées pour ses moyens techniques et opérationnels : logistique – SAV –Edi – Informatique réseau.
La liste de ces prestataires peut vous être adressée sur simple demande par email à : direction@techfive.fr
TECHFIVE informe l’Acheteur que ses données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
L’Acheteur est informé que les données sont conservées pour une durée n’excédant pas les finalités du traitement, à savoir 10 ans.
L’Acheteur est dûment informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut valablement exercer par email accompagné d’un justificatif d’identité sur l’adresse suivante : rgpd@techfive.fr. L’Acheteur est également informé qu’il peut introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après, la « CNIL
Pour toute autre demande d’information complémentaire, l’Acheteur peut contacter TECHFIVE à l’adresse rgpd@techfive.fr
Article 11 – Attribution de juridiction
En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social de TECHFIVE qui sera seu compétent, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des demandeurs, à moins que TECHFIVE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social de TECHFIVE qui sera seu compétent, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des demandeurs, à moins que TECHFIVE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
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