Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des disponibilités des produits et des possibilités de transport.
En cas de retard dans les délais de livraison donnés par TECHFIVE et sauf cas de force majeure, l’Acheteur sera en droit de mettre TECHFIVE en demeure de lui livrer la marchandise avant de pouvoir éventuellement demander l’annulation de la vente. Il ne pourra cependant annuler la vente ou refuser la marchandise qu’au cas où le retard excéderait 1 mois à compter de la date de livraison initialement prévue sur le bon de commande .De plus, les retards de livraison liés à la prise de rendez-vous entre le transporteur et les entrepôts ne peuvent engager la responsabilité de TECHFIVE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles mais devra en informer préalablement l’acheteur.
TECHFIVE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, TECHFIVE en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant TECHFIVE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné par manque de matières premières.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, TECHFIVE ayant notifié l’acheteur par écrit des raisons de son retard ou de son annulation, ce dernier ne saurait être fondé à réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité. Seuls des accords ponctuels et particuliers peuvent stipuler des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser 2% de
la valeur des produits non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation de l’Acheteur du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à TECHFIVE si l’Acheteur met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement. En tout état de cause, les pénalités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec les factures de ventes.
Il est expressément prévu que ne seront susceptibles de donner lieu au versement de ces pénalités que les seules livraisons correspondant à des commandes passées dans les délais visés à l’article 2 ci avant, acceptées par TECHFIVE et réceptionnées par l’Acheteur avec un retard de plus de huit (8) jours ouvrés, imputable à TECHFIVE ou au transporteur qu’elle a expressément mandaté (à l’exclusion du transporteur mandaté par le client lui-même).
Aucune pénalité ou indemnisation ne sera due dans les autres hypothèses. Aucun retard de livraison ne pourra donner droit pour l’acheteur de refuser la marchandise ou résilier la vente (sous réserve de ce qui est indiqué au-dessus).
Nos marchandises étant vendues à compte ferme, nous n’acceptons ni retour, ni échange sauf accord préalable de TECHFIVE en cas de défaut de livraison reconnu par la Société. En tout état de cause, TECHFIVE est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.
Le défaut d’information de l’Acheteur concernant les dates et/ou sites de livraison ainsi que des retards ou défauts de règlements échus, exonèrent TECHFIVE de toute pénalité.
La vérification des livraisons (manquants/avaries) doit être faite au moment de la réception. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être portées sur le bon de livraison et de transport puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce).
En l’absence de réserves dûment émises, le Fournisseur ne tiendra pas compte des litiges relatifs à des défauts de conformité apparents ou facilement détectables inhérents à cette livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées à notre société par écrit dans les trois (3) JOURS à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise à disposition de la marchandise. II appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notamment en adressant à TECHFIVE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à TECHFIVE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.
Faute par l’Acheteur d’avoir respecté les dispositions ci-dessus et de façon générale de n’avoir pas permis à TECHFIVE d’exercer son recours contre le transporteur, l’acheteur
supportera seul le coût des avaries ou des manquants.
TECHFIVE se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment liés ou en cours de commande.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, l’Acheteur ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de nos factures les pénalités ou rabais correspondant au non- respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que TECHFIVE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Les livraisons sont effectuées conformément aux pratiques en vigueur en matière d’emballage, de conditionnement et de
palettisation.
L’INCOTERM (CCI 2010) retenu dans le cadre des livraisons en France Métropolitaine est le DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ».
Dans le cas de livraisons à l’étranger les incoterms sont le FCA (Franco Transporteur) ou Ex-Works (départ usine).
Dans le cas de livraisons DOM-TOM ou Corse, l’incoterm est DAP « Delivery at place », livraison chez un transitaire en France Métropolitaine.